Droit Administratif - Cours

प्रशासनिक कानून के पाठ्यक्रम पर मोबाइल एप्लीकेशन

Le Droit Administratif est une branche du droit public qui régit l’administration. Nous étudions la partie du droit administratif qui est généralement étudié au second semestre de L2. Seront donc étudiés dans ce cours la notion d'acte administratif unilatéral, le régime juridique des contrats administratifs, le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, La notion de contrat administratif, le régime juridique des contrats administratifs (formation et exécution de ces contrats), la responsabilité administrative et le contrôle de légalité.