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ORDONNANCE N° 2012 – 487 DU 07 JUIN 2012

PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution ;

Vu la décision n° 001/ PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du

Président de la République ;

Vu le Code Général des Impôts ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

ORDONNE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Aux termes de la présente Ordonnance, il faut entendre par :

a) Agent public : toute personne désignée, nommée ou élue exerçant des

fonctions publiques sur une base permanente ou temporaire ;

b) Code : le présent Code des Investissements ;

c) Création d’activité : la réalisation d’un projet par une nouvelle entreprise ou

une entreprise déjà existante qui investit dans un autre secteur d’activité ;

d) Début de réalisation des travaux : les travaux de génie civil et les

acquisitions de matériels et d’équipements pour un montant représentant au

moins 66% du montant total de l’investissement ;

e) Développement d’activité : la réalisation par une entreprise d’un projet

d’extension, de diversification, d’intégration ou de modernisation dans les

conditions définies ci-après :