प्रक्रिया संहितासिविल वाणिज्यिक औरमाली की सामाजिक

DECRET No99254/PRM DU 15 SEPTEMBRE 1999

Le président de la République,

Vu la Constitution;

Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994

autorisant la ratification du

Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995

portant ratification du Traité relatif à

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997

portant nomination d’un premier ministre;

Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997

portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997

fixant les intérims des membres du Gouvernement;