गणतंत्र सेनेगल के निवेश संहिता

[NB - Loi n°2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements

Modifiée par la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012]

Titre 1 - Définitions et champ d’application

Art.1.- Définitions

Aux fins du présent Code, on entend par :

1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou

de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne

physique ou morale.

2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de

réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.

3) Extension : tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et

qui engendre :

 un accroissement d’au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur

d’acquisition des actifs immobilisés,

 ou un investissement en matériels de production d’au moins 100.000.000 FCFA.

4) Investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour

l’acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des

frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à

la création ou l’extension d’entreprises.

5) Besoin en fonds de roulement : partie de l’investissement nécessaire pour assurer le

financement des dépenses courantes de l’entreprise.

6) Investisseur : toute personne, physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non,

réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations

d’investissement sur le territoire du Sénégal.